Conditions d'utilisation (AGB)

Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation contractuelle entre vous et l'exploitant de la plateforme EuroPrisma. Les Standards de la communauté (partie intégrante des présentes conditions, voir section 6) et la Politique de confidentialité s'appliquent en complément.

1. Champ d'application et fournisseur

1.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plateforme EuroPrisma, accessible à l'adresse europrisma.eu (ci-après la « plateforme »).

1.2 Le fournisseur et partenaire contractuel est :

Latuke UG (haftungsbeschränkt) i. Gr. Roonstraße 23a 76137 Karlsruhe Allemagne

Courriel : info@latuke.com

(ci-après « nous », « notre » ou « l'exploitant »). EuroPrisma est un nom de produit de l'exploitant.

1.3 Un utilisateur au sens des présentes conditions est toute personne physique qui accède à la plateforme ou y maintient un compte (ci-après « vous » ou « l'utilisateur »).

1.4 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne s'appliquent pas.

2. Objet et description de la plateforme

2.1 EuroPrisma est une plateforme gratuite de discussion et de participation. Elle présente des événements pertinents à l'échelle européenne et leur attribue des axes de cadrage dits « framing axes » : dans chaque cas deux pôles d'évaluation opposés, sur lesquels les utilisateurs peuvent voter leur propre position et écrire des commentaires. L'objectif est de rendre visible la manière dont les personnes des différents pays européens classent les mêmes événements.

2.2 La sélection des événements, les résumés et les axes de cadrage sont créés et organisés à l'aide de l'intelligence artificielle. Ces contenus sont signalés sur la plateforme comme créés automatiquement (art. 50 du règlement sur l'IA). Ils ne représentent pas une opinion éditoriale de l'exploitant. Nous utilisons également des systèmes d'IA pour assister la modération des contenus. Toutefois, les décisions finales de suppression de contenus ou de blocage de comptes sont toujours prises par un être humain ; une décision produisant des effets juridiques fondée exclusivement sur un traitement automatisé n'a pas lieu.

2.3 Les valeurs affichées par pays reflètent la participation et la répartition des positions des utilisateurs votants (la part des utilisateurs enregistrés d'un pays qui ont voté). Elles ne sont pas le reflet de la couverture médiatique et ne constituent pas un sondage représentatif.

2.4 La plateforme est fournie gratuitement. Il n'existe aucun droit à une disponibilité constante, ininterrompue ou exempte d'erreurs (voir section 12).

2.5 Nous nous réservons le droit de modifier, d'étendre ou de cesser à tout moment des fonctions, des contenus et l'étendue de la plateforme, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.

3. Formation du contrat d'utilisation

3.1 La simple consultation de contenus visibles publiquement est possible sans compte et n'établit aucun contrat au-delà de la validité des présentes conditions.

3.2 Un compte est requis pour voter et commenter. La création de compte se fait exclusivement via l'authentification unique de Google. Nous n'offrons pas d'inscription par courriel et mot de passe.

3.3 À l'achèvement de la création du compte, un contrat d'utilisation gratuit concernant les fonctions de participation de la plateforme est formé entre vous et nous. Cela requiert la confirmation des présentes conditions d'utilisation et de l'âge minimum (section 4).

3.4 Il n'existe aucun droit à la création ou au maintien d'un compte. Nous pouvons refuser la création d'un compte sans en indiquer les motifs, dans la mesure où cela n'enfreint pas l'interdiction de discrimination ou d'autres dispositions légales impératives.

4. Âge minimum

4.1 L'utilisation des fonctions de participation requiert un âge minimum de 16 ans (art. 8 RGPD).

4.2 Lors de la création d'un compte, vous confirmez avoir atteint cet âge minimum au moyen d'une confirmation active, non présélectionnée. Nous ne collectons pas de date de naissance.

4.3 Si nous apprenons qu'un compte est détenu par une personne âgée de moins de 16 ans, nous supprimerons ce compte.

5. Obligations et utilisation autorisée

5.1 Vous vous engagez à n'utiliser la plateforme que dans le cadre des lois applicables, des présentes conditions d'utilisation et des Standards de la communauté (section 6).

5.2 En particulier, vous vous abstenez :

de publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers (détails dans les Standards de la communauté),
de toute forme de manipulation des votes ou de la visibilité des contenus, par exemple au moyen de comptes multiples, de scripts automatisés, de bots ou d'un comportement coordonné,
de contourner ou de perturber les mesures de protection techniques de la plateforme,
de la lecture automatisée (scraping) ou de la récupération en masse de contenus sans notre consentement préalable,
de vous faire passer pour une autre identité ou d'indiquer de manière incorrecte une appartenance à un pays à des fins de tromperie,
de tout contournement ou de toute perturbation des mécanismes de protection que nous utilisons pour détecter la manipulation automatisée ou coordonnée (cf. Politique de confidentialité, sections 6 et 7).

5.3 Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte et vous gardez secrets vos identifiants d'accès au compte Google lié.

6. Standards de la communauté

6.1 Les Standards de la communauté sont une partie contraignante des présentes conditions d'utilisation. Ils précisent quels contenus et comportements ne sont pas autorisés sur la plateforme et décrivent quels contenus restent expressément autorisés.

6.2 Une violation des Standards de la communauté constitue une violation des présentes conditions d'utilisation et peut entraîner des mesures au titre de la section 9.

7. Contenus générés par l'utilisateur et octroi de droits

7.1 Les contenus que vous publiez sur la plateforme (en particulier les commentaires) restent vos contenus. Toutefois, vous nous accordez un droit d'utilisation simple, illimité dans l'espace et dans le temps, gratuit, de stocker, d'afficher, de reproduire techniquement ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, et de les traduire automatiquement pour leur affichage dans les langues prises en charge (cf. Politique de confidentialité, sections 8 et 10).

7.2 Le droit d'utilisation ne prend pas fin automatiquement avec la suppression de votre compte, dans la mesure où vos contenus sont conservés sous forme pseudonymisée pour préserver la traçabilité du déroulement de la discussion. Dans ce cas, l'attribution à votre compte d'utilisateur et les données directement identifiantes (en particulier adresse électronique, adresse IP, user agent et empreinte d'appareil) sont retirées ; vos contenus n'apparaîtront à l'avenir que sous un identifiant neutre sans référence à votre personne (cf. Politique de confidentialité, section 13.1). Vous pouvez retirer vous-même des contenus individuels au préalable (voir également section 15.3).

7.3 Vous garantissez que vous êtes en droit de publier vos contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (en particulier droits d'auteur, de marque ou de la personnalité). Vous ne publiez aucune donnée à caractère personnel de tiers sans leur consentement.

7.4 Nous n'assumons aucune obligation de publier, de stocker ou de maintenir durablement disponibles vos contenus.

8. Signalement de contenus (Notice-and-Action)

8.1 Vous pouvez nous signaler des contenus que vous estimez illicites ou contraires aux Standards de la communauté via la fonction de signalement (« Report ») sur chaque commentaire (art. 16 DSA). Le signalement est effectué de manière anonyme : à cette occasion, nous ne collectons ni votre identité ni une adresse de contact, et nous ne stockons non plus aucun identifiant technique relatif au signalement.

8.2 Les signalements suffisamment étayés nous donnent connaissance au sens des règles de responsabilité (voir section 13.3). Nous traitons les signalements promptement, avec soin et de manière non arbitraire. Les signalements étant effectués de manière anonyme, nous ne pouvons pas vous envoyer de confirmation de réception individuelle ni de notification de la décision conformément à l'art. 16, par. 4 et 5 DSA. Indépendamment de cela, les recours juridiques légaux, y compris les procédures judiciaires et administratives, vous restent ouverts.

9. Mesures en cas de violations

9.1 Si des contenus ou des comportements enfreignent le droit applicable, les présentes conditions d'utilisation ou les Standards de la communauté, nous pouvons, à notre juste appréciation et dans le respect de la proportionnalité, prendre en particulier les mesures suivantes :

avis ou avertissement,
suppression ou blocage de contenus individuels,
restriction temporaire de fonctions (par exemple commenter, voter),
blocage temporaire ou permanent du compte.

9.2 Dans le choix de la mesure, nous tenons compte du type et de la gravité de la violation, d'une éventuelle faute, de la fréquence et de vos intérêts dignes de protection, en particulier votre liberté d'expression et d'information. Un blocage permanent n'est envisagé qu'en cas de violations graves ou répétées.

9.3 Nous vous notifions une décision par laquelle nous supprimons ou bloquons l'un de vos contenus ou restreignons votre compte, avec un exposé des motifs clair et compréhensible (art. 17 DSA). L'exposé des motifs indique les faits pertinents, la base juridique ou la règle appliquée, et les voies de recours au titre de la section 10. L'exposé des motifs vous est affiché dans l'application, dans la zone « Mes contributions » de votre profil.

9.4 Les mesures fondées sur des indicateurs signalant une manipulation coordonnée ou des votes multiples automatisés (cf. Politique de confidentialité, sections 6 et 7) ne sont pas effectuées sur une base exclusivement automatisée ; chaque indicateur est examiné par un être humain avant qu'une mesure ne soit prise.

10. Opposition et recours juridique

10.1 Si vous n'êtes pas d'accord avec une mesure au titre de la section 9, vous pouvez nous en informer de manière informelle par courriel à info@latuke.com. Nous offrons cette possibilité d'opposition volontairement.

10.2 Nous examinons les oppositions étayées lorsque cela est possible ; nous ne promettons aucun délai de traitement particulier. Si une mesure se révèle infondée, nous la levons.

10.3 Indépendamment de cela, le recours juridique vous est ouvert à tout moment.

10.4 En vertu du règlement sur les services numériques (DSA), nous sommes considérés comme une micro-entreprise au sens de l'art. 19 DSA. Nous sommes donc exemptés de l'obligation de mettre en place une procédure interne formelle de traitement des réclamations au titre de l'art. 20 DSA. Indépendamment de cela, nous vous offrons la possibilité d'opposition volontaire décrite à la section 10.1 ; en outre, le recours juridique ainsi que le recours aux procédures administratives et extrajudiciaires de réclamation au titre du DSA et d'autres lois vous restent ouverts à tout moment.

10.5 Si la mesure concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vos droits au titre de la Politique de confidentialité (section 16 de celle-ci) et le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données s'appliquent en outre.

11. Protection de l'intégrité de la plateforme

11.1 Pour préserver la pertinence des répartitions de positions affichées, nous utilisons des mesures techniques contre la manipulation automatisée et coordonnée. Les données que nous traitons à cette fin lors des actions d'écriture, et sur quelle base juridique, sont décrites dans la Politique de confidentialité (sections 6 et 7). Une surveillance générale de tous les contenus n'a pas lieu ; toutefois, nous interviendrons si nous recevons des indices concrets de violations du droit ou d'abus.

11.2 L'obtention de votes par tromperie, la falsification de votes ou la duplication de votes sont interdites et peuvent entraîner des mesures au titre de la section 9.

12. Disponibilité

12.1 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme mais ne la devons pas. Des travaux de maintenance, des défauts techniques ou des circonstances échappant à notre contrôle peuvent entraîner des restrictions ou des interruptions.

12.2 La plateforme étant fournie gratuitement, il n'existe aucun droit à une disponibilité particulière, à une gamme particulière de fonctions ou à la fourniture permanente de contenus individuels.

13. Responsabilité

13.1 En cas de dol et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.

13.2 En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier) et de manière limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence simple est exclue. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

13.3 Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs ; il s'agit de contenus de tiers au sens des art. 7 et suivants TMG/DDG et de l'art. 6 DSA. La responsabilité pour des contenus illicites d'utilisateurs ne naît qu'à la connaissance d'une violation concrète du droit et uniquement si nous ne supprimons pas le contenu ou n'en bloquons pas l'accès sans retard injustifié.

13.4 Il n'existe aucune obligation générale de surveiller de manière proactive tous les contenus publiés par les utilisateurs ou d'enquêter sur des activités illicites (art. 8 DSA).

13.5 Nous n'assumons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des contenus créés à l'aide de l'intelligence artificielle (sélection des événements, résumés, axes de cadrage, traductions) ou des contenus publiés par les utilisateurs.

14. Protection des données

Des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité. Elle ne fait pas partie du contrat mais remplit nos obligations d'information au titre des art. 13 et 14 RGPD.

15. Durée, résiliation et suppression du compte

15.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

15.2 Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis et sans indication de motifs en supprimant votre compte via les paramètres.

15.3 Lors de la suppression de votre compte, vos données de compte sont supprimées ; vos votes et commentaires sont pseudonymisés et conservés pour préserver le déroulement de la discussion (détails dans la Politique de confidentialité, section 13.1).

15.4 Nous pouvons résilier le contrat de manière ordinaire avec un préavis raisonnable ou, en cas de violations graves, de manière extraordinaire. Les mesures pouvant aller jusqu'au blocage du compte sont régies par la section 9, la possibilité d'opposition et de recours juridique par la section 10.

16. Modifications des présentes conditions d'utilisation

16.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir si cela est nécessaire en raison d'une situation juridique modifiée, d'une jurisprudence de la plus haute instance, de fonctions modifiées de la plateforme, ou pour des motifs objectifs comparables, et que vous n'êtes pas de ce fait désavantagé de manière déraisonnable.

16.2 Nous informerons les utilisateurs enregistrés des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte (par exemple par courriel ou avis lors de la prochaine connexion). Si vous ne vous opposez pas dans le délai indiqué et continuez à utiliser la plateforme, les conditions modifiées sont réputées acceptées. Nous attirerons spécialement votre attention sur cette conséquence dans la notification. Si vous vous y opposez, nous sommes en droit de résilier le contrat à compter de la prise d'effet de la modification.

17. Dispositions finales

17.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle restent inchangées.

17.2 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est invalide, la validité des dispositions restantes reste inchangée.

17.3 La version allemande des présentes conditions d'utilisation fait foi. Les versions dans d'autres langues ne servent qu'à faciliter la compréhension.

17.4 Règlement des litiges de consommation : nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe d'arbitrage de la consommation (art. 36 VSBG). Le règlement des litiges au titre du DSA prévu à la section 10.3 reste inchangé.